J.O. 250 du 27 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 7EXTRA »

NOR : BCFZ0799315X



Article 1er


Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7EXTRA » (code jeu 373) fait le 24 juillet 2005 et modifié le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel des 13 septembre 2005 et 28 février 2007 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.


Article 2


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2007.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac